Dans le cadre de ses réflexions sur la modification procédurale, et la répartition des compétences en matière civile, la Commission GUINCHARD a préconisé l'institution d'un barème indicatif en matière de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
A cet effet, la Direction des Affaires Civiles et du sceau a constitué un groupe d'experts.
bonjour où avez vous eu ce document svp? je n'arrive pas à l imprimer correctement et j aimerai avoir une version papier de ce document et de sa note explicative
Bonjour, J'aimerais aussi obtenir les sources de ce document sur la pension alimentaire. Actuellement en cours de divorce, pourriez-vous me conseiller sur le calcul pension alimentaire en France en 2013 ? Je ne sais pas comment avoir des informations sur le montant de la pension avec 2 enfants en bas age. Merci pour votre aide !
bonjour
RépondreSupprimeroù avez vous eu ce document svp? je n'arrive pas à l imprimer correctement et j aimerai avoir une version papier de ce document et de sa note explicative
merci pour votre aide
cordialement
vedder
Bonjour,
RépondreSupprimerJ'aimerais aussi obtenir les sources de ce document sur la pension alimentaire. Actuellement en cours de divorce, pourriez-vous me conseiller sur le calcul pension alimentaire en France en 2013 ?
Je ne sais pas comment avoir des informations sur le montant de la pension avec 2 enfants en bas age. Merci pour votre aide !