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Dans le cadre de ses réflexions sur la modification procédurale, et la répartition des compétences en matière civile, la Commission GUINCHARD a préconisé l'institution d'un barème indicatif en matière de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. A cet effet, la Direction des Affaires Civiles et du sceau a constitué un groupe d'experts.

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Proposition d'un outil d'aide à la décision - Note explicative
     Fixer le montant de la contribution - Guide pratique
                         

mardi 28 avril 2009

Guide pratique



















1 commentaire:

  1. L'outil gratuit en ligne le plus simple pour calculer des pourcentages, augmentations, diminutions ou variations. "
    Imaginez, vous acheter une paire de chaussures à 25€ et voyez qu'elle a été soldé 2 fois : une première solde à -20%, puis une deuxième à -40%. Il ne s’agit pas là d’une réduction de 60% (-20-40) ! Utilisez cet outil simple pour faire le calcul ! http://www.pourcentagedepourcentage.fr/

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