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Dans le cadre de ses réflexions sur la modification procédurale, et la répartition des compétences en matière civile, la Commission GUINCHARD a préconisé l'institution d'un barème indicatif en matière de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. A cet effet, la Direction des Affaires Civiles et du sceau a constitué un groupe d'experts.

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Proposition d'un outil d'aide à la décision - Note explicative
     Fixer le montant de la contribution - Guide pratique
                         

dimanche 2 mai 2010

Un nouveau barème a été édité par le service civile et du sceau du ministère de la justice du ministère de la justice, pas de grandes différences sur les montants de pension alimentaire (quelques euros presque symboliques de moins) et toujours la prise en compte du minimum vital, à comprendre le RSA (Revenu de Solidarité Active) personne seule, il réside un manque un détail, c'est la prise en charge des enfants ou personnes à charge du débiteur, ainsi au 1er janvier 2010 le RSA pour une personne seule est de 460,09 euros majoré de 184,04 euros par personne à charge (enfants).

Ainsi il suffit de prendre pour le calcul et de présenter devant le juge la ligne correspondante au "montant restant" sur le tableau une fois déduit sur les ressources le minimum vital, tout en n'oubliant pas qu'il est prévu que seules les ressources du débiteur doivent être prises en compte et pas celles du conjoint, sans oublier non plus que le code civil précise que les prestations sociales ne doivent pas être inclues dans le calcul.

Voici donc, dans l'attente de voir préciser la majoration pour "personne à charge" de la déduction, le tableau 2010 du calcul de la pension alimentaire qui doit prochainement être transmis aux présidents de tribunaux.









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