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Dans le cadre de ses réflexions sur la modification procédurale, et la répartition des compétences en matière civile, la Commission GUINCHARD a préconisé l'institution d'un barème indicatif en matière de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. A cet effet, la Direction des Affaires Civiles et du sceau a constitué un groupe d'experts.

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Proposition d'un outil d'aide à la décision - Note explicative
     Fixer le montant de la contribution - Guide pratique
                         

lundi 27 avril 2009

Note explicative
















































2 commentaires:

  1. bonjour
    où avez vous eu ce document svp? je n'arrive pas à l imprimer correctement et j aimerai avoir une version papier de ce document et de sa note explicative

    merci pour votre aide

    cordialement

    vedder

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  2. Bonjour,
    J'aimerais aussi obtenir les sources de ce document sur la pension alimentaire. Actuellement en cours de divorce, pourriez-vous me conseiller sur le calcul pension alimentaire en France en 2013 ?
    Je ne sais pas comment avoir des informations sur le montant de la pension avec 2 enfants en bas age. Merci pour votre aide !

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